Projet de loi C-237: fin de non-recevoir sans équivoque
Le partage des compétences au Canada est l'une des caractéristiques principales du fédéralisme canadien. Il désigne le fait que les pouvoirs législatifs sont attribués soit au Parlement fédéral soit aux parlements des provinces. Le partage des compétences a principalement été décidé lors de la création du Canada en 1867 par l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867. Il a subi quelques modifications mineures depuis, mais aucun changement fondamental.
Or, depuis cette époque, de nombreuses prises de bec entre le fédéral et les provinces ont donné lieu à des chicanes de clocher pour le moins retentissantes au cours desquelles le fédéral s’est montré inflexible sur les revendications des provinces. À titre d’exemples récents, soulignons notamment la mésentente sur les transferts en santé et le dossier de l’immigration.
C’est dans l’intention de pallier ces conflits entre les deux ordres de gouvernement que le Bloc québécois a présenté à la Chambre le projet de loi C-237 qui prévoyait qu'une province puisse se retirer de tout programme fédéral qui relève de sa juridiction advenant qu'elle ait un programme comparable, et que ce soit fait sans condition et avec pleine compensation.
Sans grande surprise, le projet de loi, présenté par le doyen de la Chambre des communes, Louis Plamondon, a reçu 32 voix pour et 293 voix contre, seuls les députés du Bloc ayant voté en faveur, les libéraux, conservateurs et néo-démocrates s’étant opposés. Ce résultat lapidaire démontre à quel point la tradition centralisatriste du gouvernement fédéral est solidement ancrée dans les us et coutumes du fédéralisme canadien.
Et dire que François Legault se réjouit d’avoir obtenu un mandat majoritaire fort qui lui permettrait, selon ses dires, d’accentuer son pouvoir de négocier avec Ottawa sur son intention d’obtenir les pleins pouvoirs en immigration. Selon moi, le nouveau premier ministre du Québec risque de se faire rabrouer cavalièrement par un cerbère inflexible des compétences fédérales en la personne de Justin Trudeau.
vigile.quebec tribune libre 7 octobre 2022
Henri Marineau
