La loi 99 devant les tribunaux
À titre de rappel, la loi 99, Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec, a été adoptée en décembre 2000 sous le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard en réaction à l'adoption par Ottawa de la Loi sur la clarté référendaire en juin de la même année.
Rappelons aussi que la Loi sur la clarté référendaire des libéraux de Jean Chrétien stipule que le gouvernement canadien doit s’assurer de la clarté de la question posée lors d’un référendum sur la souveraineté de même que de l’expression d’une « majorité claire » un concept flou qui n’a encore jamais été quantifié.
Quant à la loi 99, elle accorde aux Québécois le droit de décider seuls s'ils veulent se séparer du Canada pour autant qu’une majorité simple, soit 50 % des voix + 1 vote, en faveur de l’indépendance du Québec soit obtenue lors d’un référendum sur la question.
Aujourd’hui, l'ancien chef du Parti égalité Keith Henderson conteste la légitimité de la loi 99 devant la Cour d’appel, alléguant que cette loi met la table à une éventuelle déclaration unilatérale d’indépendance, en violation de la procédure de modification constitutionnelle.
À mon avis, la loi 99 est là pour rester. L’accession d’un État à son statut d’indépendance est un droit inaliénable contre lequel aucune tierce partie ne peut s’objecter devant les tribunaux.
vigile.quebec tribune libre 25 novembre 2020
Henri Marineau
