Fin de l’état d’urgence sanitaire, vraiment?
Le projet de loi 28, présenté par Christian Dubé pour mettre fin à l’état d’urgence sanitaire au Québec déclaré le 13 mars 2020 et renouvelé 103 fois depuis lors, laisse au gouvernement Legault « quelques » pouvoirs jusqu’au 31 décembre 2022.
À titre d’exemple, l’article 2 du projet de loi stipule que « les mesures prévues par décrets ou par arrêtés du ministre et qui sont en vigueur au moment où prend fin l’état d’urgence sanitaire le demeurent jusqu’au 31 décembre 2022 ». En termes clairs, tous les pouvoirs que le gouvernement s’est octroyés par décrets depuis deux ans restent valides pour encore neuf mois et demi, sauf ceux auxquels le ministre a renoncé ou va renoncer. Et ils sont nombreux, assure le ministre Dubé. Toutefois, le gouvernement dit vouloir se protéger d’une éventuelle sixième vague de contagion de COVID attendue possiblement à l’automne. Enfin, jusqu’au 31 décembre, le gouvernement se garde le droit de continuer à conclure des contrats de gré à gré sans passer par un processus standard d’appel d’offres, et dans certains cas, même pour une période de cinq ans.
Il y a quelque chose qui me turlupine les méninges dans ce projet de loi. En réalité, pourquoi le gouvernement ne met-il pas fin carrément à l’état d’urgence sanitaire puisque, dans le cas où une sixième vague se manifestait, le conseil des ministres serait tout à fait légitimé de voter un décret déclarant un second état d’urgence sanitaire au Québec sans coup férir? En réalité, le gouvernement Legault annonce-t-il la fin de l’état d’urgence sanitaire « pour satisfaire la galerie » tout en conservant sur ses tablettes le droit de contrôle sur d’éventuelles mesures sanitaires au moins jusqu’au jour du scrutin?
vigile.quebec tribune libre 19 mars 2022
Henri Marineau
